Conditions Générales d’Utilisation et de Service — Servotis.com
Dernière mise à jour : 06/05/2026
1. Aperçu
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (« Conditions ») définissent les modalités d’utilisation du site Servotis.com ainsi que des services proposés, incluant notamment :
- l’hébergement web,
- l’enregistrement et la gestion de noms de domaine,
- les services de messagerie professionnelle,
- les services DNS,
- les certificats SSL,
- et tous services associés.
Les termes « Servotis », « nous », « notre » ou « nos » désignent la société :
FINORYS
SAS
SIREN : 992 806 323
SIRET : 992 806 323 00018
TVA intracommunautaire : FR31 992 806 323
Siège social : CENTRE D'AFFAIRES FLEMING, 218 RUE FLEMING, 62400 BETHUNE, France
Les termes « Client », « vous » ou « utilisateur » désignent toute personne physique ou morale utilisant les services.
L’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2. Services proposés
Servotis propose des services professionnels incluant :
- Hébergement web (mutualisé, VPS, dédié)
- Noms de domaine (enregistrement, transfert, renouvellement)
- Emails professionnels
- Gestion DNS
- Certificats SSL
- Outils d’administration et de gestion
Certains services peuvent être fournis via des prestataires tiers (registrars, datacenters, etc.).
3. Éligibilité
Les services sont réservés :
- aux personnes majeures (18 ans minimum),
- disposant de la capacité juridique de contracter,
- ou agissant au nom d’une entité avec autorisation.
4. Compte client
4.1 Création
Un compte est requis pour accéder aux services.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
4.2 Responsabilité
Vous êtes responsable :
- de votre compte,
- de vos identifiants,
- des actions réalisées via votre compte.
4.3 Sécurité
Vous devez :
- utiliser un mot de passe sécurisé,
- activer la double authentification si disponible,
- signaler toute intrusion.
5. Noms de domaine
Les noms de domaine sont soumis aux règles des registres (ICANN, etc.).
Le Client est responsable :
- de la validité des informations (WHOIS),
- du renouvellement,
- du respect des droits de propriété intellectuelle.
Servotis ne garantit pas la disponibilité d’un domaine avant confirmation par le registre.
6. Hébergement et contenu
Le Client est seul responsable des contenus hébergés.
Interdictions strictes :
- contenu illégal
- phishing / fraude
- spam
- malware / virus
- piratage
- atteinte aux droits de tiers
- contenus haineux ou violents
Servotis peut suspendre immédiatement un service en cas d’abus.
7. Email et anti-spam
Interdictions :
- envoi de spam
- emailing sans consentement
- usurpation d’identité
- phishing
Tout abus peut entraîner une suspension immédiate.
8. Sauvegardes
Le Client est responsable de ses données.
Servotis peut proposer des backups mais ne les garantit pas.
9. Disponibilité
Les services peuvent être interrompus pour :
- maintenance
- panne
- attaque
- problème réseau
Aucune garantie de disponibilité 100 % n’est fournie sauf contrat spécifique.
10. Paiement
10.1 Facturation
Les services sont payables à l’avance.
10.2 Non-paiement
En cas de non-paiement :
- suspension des services
- suppression possible des données
10.3 Renouvellement
Les services peuvent être renouvelés automatiquement.
11. Remboursement
Certains services ne sont pas remboursables, notamment :
- noms de domaine
- SSL
- services déjà utilisés
12. Responsabilité
Servotis n’est pas responsable :
- des pertes de données
- des pertes financières
- des interruptions
- des actions de tiers
La responsabilité est limitée au montant payé sur les 12 derniers mois.
13. Sécurité
Le Client doit sécuriser :
- ses sites
- ses scripts
- ses accès
Servotis peut suspendre un service en cas de risque.
14. Services tiers
Certains services dépendent de fournisseurs externes.
Servotis n’est pas responsable de leurs décisions ou pannes.
15. Suspension / Résiliation
Servotis peut suspendre un service en cas de :
- non-paiement
- fraude
- abus
- activité illégale
16. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
17. Modifications
Servotis peut modifier ces Conditions à tout moment.
18. Force majeure
Servotis n’est pas responsable en cas d’événement imprévisible :
- catastrophe
- guerre
- panne majeure
- cyberattaque
19. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige :
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Béthune
20. Contact
FINORYS — Servotis
Adresse : CENTRE D'AFFAIRES FLEMING, 218 RUE FLEMING, 62400 BETHUNE
Email support : support@servotis.com
Email abus : abuse@servotis.com
Email légal : legal@servotis.com